Au vu de son volume, l’achat public peut être mobilisé pour inciter les entreprises à être plus responsables sur le plan social et environnemental. Cette démarche s’appuie sur des obligations réglementaires en vigueur ou à venir, mais aussi sur des incitations ou tout simplement sur la volonté des acteurs publics d’œuvrer dans l’intérêt général.
Le contexte :
La commande publique est encadrée par des principes afin d’assurer son efficacité et la bonne utilisation des deniers publics :
- L’égalité de traitement des candidats
- La liberté d’accès à la commande publique
- La transparence des procédures
Ces grands principes sont complétés depuis peu par des enjeux de développement durable : les aspects environnementaux et sociaux deviennent maintenant des principes fondamentaux de la commande publique, au même titre que l’aspect économique. C’est la loi Climat et résilience qui a introduit ces dispositions. La réglementation à ce sujet, qui reste pour l’instant plutôt incitative, est toutefois en train de s’accélérer.
A partir de juillet 2024, des contours plus opérationnels de mise en œuvre de ces enjeux de développement durable entrent en vigueur. Les prescriptions sont encore une fois issues de la loi Climat et résilience et étaient initialement prévus pour 2026. Les acheteurs devront prévoir des conditions d’exécution tenant compte en premier lieu de l’environnement, puis qui concerneront éventuellement l’économie, l’innovation, le domaine social, l’emploi ou encore la lutte contre les discriminations.
En parallèle, la commande publique se veut accessible aux petites et moyennes entreprises. De récentes dispositions issues de la loi PACTE ou de la loi ASAP vont dans ce sens.
En pratique, comment peuvent donc agir les acheteurs publics pour répondre à ces enjeux environnementaux et sociaux ?
Les pistes d’action :
On peut tout d’abord décliner ces grands enjeux de développement durable, en des objectifs plus précis, qu’un Maître d’ouvrage pourrait poursuivre.
- Limiter les besoins en énergie
- Utiliser des produits ayant un faible impact sur l’environnement
- Préserver la biodiversité
- Etc.
– Sur le volet social :
- Permettre l’insertion de personnes éloignées de l’emploi
- Favoriser l’égalité homme-femme
- Acheter des produits issus du commerce équitable o Etc.
L’acheteur public peut, à son échelle, participer à l’atteinte de ces objectifs :
- d’une part, au niveau stratégique, en portant des projets concourant directement au développement durable, comme la rénovation énergétique d’un bâtiment par exemple.
- d’autre part, à un niveau plus opérationnel, en intégrant à l’ensemble de ses marchés des dispositions sur les volets sociaux et environnementaux.
Pour ce 2e cas de figure, plusieurs leviers d’action sont possibles :
- définir un périmètre de consultation permettant de mener à bien les prestations sans en exclure pour autant les petites entreprises
- fixer des exigences à respecter obligatoirement par l’offre des candidats, faute de quoi elle sera déclarée irrégulière
- intégrer des critères de choix des offres, facultatifs, mais qui participeront à la note finale des candidats
Plus concrètement, ces leviers d’action peuvent être des :
Attention toutefois, les leviers d’action, qu’il s’agisse des conditions minimales à remplir par l’offre du candidat ou des critères d’analyse, doivent toujours être en lien avec l’objet du marché. Il est par exemple interdit d’insérer un critère ‘développement durable’ qui consisterait à analyser la politique RSE générale des candidats. Cette analyse doit se baser sur l’impact environnemental réel des prestations qui seront mises en œuvre. L’acheteur doit donc plutôt demander aux candidats les procédés qu’ils proposent de mettre en œuvre pour réaliser les prestations, les produits utilisés, etc.
Les acheteurs publics ont donc tout intérêt à mettre en œuvre dès maintenant une politique d’achat durable, pour anticiper de futures échéances réglementaires de plus en plus contraignantes, mais aussi pour aller volontairement plus loin et répondre au mieux aux enjeux environnementaux et sociaux. Les outils pour œuvrer en ce sens existent déjà, il ne reste plus aux acteurs qu’à enclencher cette transformation.
[1] Source : vie-publique.fr, 2021